Avocat en droit italien : Alfonso Maria Fimiani — doctorant à Sapienza (REP/EPR), séjour de recherche à Paris 1 Panthéon-Sorbonne, publications scientifiques. Deux ans d’enseignement au Master de IIe niveau en droit de l’environnement de Sapienza ; actuellement enseignant au Master TERACS du CASD (économie circulaire, droit des déchets, REP). Entreprises et cabinets étrangers peuvent lui confier une mission en droit italien. Parcours vérifiable · Contact.

Droit italien et expertise médico-légale

REP des batteries en Italie | Enregistrement et responsabilités

Pour une batterie vendue ou incorporée à un équipement destiné au marché italien, la responsabilité du producteur dépend notamment de la catégorie de batterie, de la structure de distribution et des règles applicables à l’opérateur concerné. Le règlement (UE) 2023/1542 et son articulation avec le droit italien doivent être lus en tenant compte de leur calendrier d’application.

Batteries portables, industrielles, SLI, LMT et véhicules électriques

La qualification des batteries portables, de démarrage et d’allumage (SLI), destinées aux moyens de transport légers (LMT), aux véhicules électriques (EV) ou à un usage industriel conditionne les obligations pertinentes. Il importe également de distinguer la batterie vendue seule de celle incorporée dans un appareil ou un véhicule et d’identifier le premier opérateur qui la met sur le marché italien.

Registre des producteurs et responsabilité élargie

L’article 20 du décret n° 29/2026 institue le registre italien des producteurs de batteries dans le système national d’enregistrement. L’article 25 prévoit la responsabilité élargie du producteur pour les batteries mises à disposition pour la première fois sur le marché italien. Certaines opérations de préparation au réemploi, changement de destination ou refabrication peuvent également affecter la qualification du producteur.

Financement, traitement et seconde vie

L’analyse juridique concerne les systèmes collectifs ou individuels, les accords de collecte et de traitement, la prise en charge des coûts, les contrats de distribution, les batteries réemployées ou réaffectées et les obligations administratives. Les exigences relatives aux produits et aux données ne deviennent pas toutes applicables à la même date.

Prestations juridiques pour les entreprises étrangères

Un mandat peut porter sur la qualification du producteur, l’inscription, la représentation, les contrats, les responsabilités liées à la seconde vie ou la contestation d’une décision administrative. Les analyses chimiques, les essais de sécurité et les opérations de recyclage sont des prestations techniques distinctes.

Recherche et correspondances IR Global

Alfonso Maria Fimiani dispose de l’exclusivité IR Global en droit de l’environnement pour l’Italie. Il est doctorant à Sapienza Università di Roma, où il étudie la REP et l’économie circulaire. Il a enseigné ces matières au Master en droit de l’environnement de la Sapienza et enseigne actuellement dans le Master M-TERACS du CASD, consacré à la transition écologique. Ces activités de recherche et d’enseignement nourrissent l’analyse juridique de chaque dossier, sans constituer un agrément ou une caution institutionnelle.

Le premier échange identifiera les types de batteries, les acteurs commerciaux, le circuit d’entrée sur le marché italien et la question juridique. Économie circulaire et REP · Contact · Italiano · English.

Sources : règlement (UE) 2023/1542 ; décret législatif italien n° 29/2026.

Questions pour producteurs et groupes industriels

  • Un groupe commercialise en Italie des batteries portables, industrielles, LMT ou EV : distinguer les catégories, le producteur et les obligations REP.
  • Une acquisition porte sur des batteries intégrées dans des équipements : analyser conjointement le régime des batteries, celui des DEEE et les contrats de fourniture.
  • Un opérateur commercialise des batteries ayant fait l’objet d’une préparation au réemploi, d’un changement de destination ou d’une refabrication : qualifier sa position en droit italien.

Batteries réaffectées et seconde vie : une qualification spécifique

Lorsqu’un groupe industriel transforme des batteries destinées à la mobilité en solutions de stockage stationnaire, la qualité de producteur responsable doit être réexaminée. L’article 56, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1542 vise notamment la première mise à disposition de batteries issues d’opérations de préparation au réemploi, de réaffectation ou de refabrication. L’identité du premier fabricant n’épuise donc pas l’analyse des obligations de REP.

En Italie, le décret législatif n° 29/2026 est entré en vigueur le 7 mars 2026 et contient notamment les dispositions nationales relatives au registre des producteurs. Les obligations de diligence des chaînes d’approvisionnement prévues par l’article 48 suivent un calendrier distinct, reporté au 18 août 2027 par le règlement (UE) 2025/1561. Il faut éviter de confondre ces obligations avec les formalités de mise sur le marché déjà applicables.

Regulation (EU) 2023/1542 · D.Lgs. 29/2026 · Regulation (EU) 2025/1561

Objet et livrable

L’avis juridique précise les producteurs concernés, l’enregistrement, les régimes de financement et les clauses contractuelles au regard du règlement (UE) 2023/1542 et du décret législatif italien n° 29/2026.

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