Des règles européennes et des obligations italiennes
Une entreprise française qui commercialise des produits emballés en Italie doit examiner la conformité de ses emballages et le financement de leur fin de vie. Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, s’applique en principe depuis le 12 août 2026, mais certaines exigences techniques sont soumises à des échéances ultérieures. Les modalités nationales de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être étudiées séparément.
Fabricant et producteur REP
L’article 3 du PPWR distingue le fabricant et le producteur responsable de la REP. L’identification du producteur dépend notamment du marché où l’emballage est destiné à devenir un déchet et du modèle de distribution. La vente directe à un utilisateur italien et la fourniture d’un distributeur italien ne produisent pas nécessairement la même qualification. Le lieu d’établissement de la marque ne suffit donc pas à déterminer toutes les obligations.
Le système italien des emballages
Le décret législatif italien n° 152/2006 et les mécanismes de la filière des emballages, notamment CONAI lorsqu’il est applicable, doivent être vérifiés. Le paiement d’une contribution en France ne dispense pas automatiquement de l’examen des obligations italiennes. Il faut établir qui déclare les quantités, qui finance la gestion des déchets et quels documents justifient les flux commerciaux.
Contrats et coûts de conformité
Les contrats de distribution devraient identifier l’opérateur responsable de la REP, les données de poids et de composition des emballages, les obligations de transmission des informations et les mécanismes de correction des déclarations. Une clause contractuelle peut répartir les coûts entre les parties sans modifier à elle seule les obligations imposées par la loi. La comparaison des coûts doit distinguer contributions REP, transport, logistique et autres dépenses.
Recyclabilité et calendrier
L’article 6 du PPWR organise des exigences de recyclabilité dont la mise en œuvre dépend de dates et de mesures complémentaires. Les futures classes de recyclabilité ne doivent pas être présentées comme intégralement applicables dès novembre 2026. Les entreprises devraient néanmoins préparer leurs données sur les matériaux, la conception et les performances des emballages pour anticiper les échéances pertinentes.
Sources et conseil
Règlement (UE) 2025/40, notamment articles 3, 6, 44 et 45 ; décret législatif italien n° 152/2006. Studio Liguori & Fimiani accompagne les entreprises et leurs conseils sur la REP et les contrats de distribution en Italie.
Lectures complémentaires sur notre site
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