Conseil juridique indépendant en matière de pneumatiques hors d’usage en Italie, pour fabricants, importateurs et groupes étrangers. Le régime italien repose sur l’article 228 du décret législatif n° 152/2006 et sur le décret ministériel n° 182/2019. L’identification du débiteur de l’obligation dépend de sa fonction et du marché concerné.
Pneumatiques de remplacement et premier équipement
Les pneumatiques vendus sur le marché du remplacement ne sont pas traités de manière identique à ceux montés sur des véhicules comme équipement d’origine. L’importation d’un véhicule ne doit pas être assimilée sans analyse à l’importation de pneumatiques de remplacement; les opérations effectivement réalisées doivent être examinées.
Registre des producteurs et répartition des obligations
La consultation porte sur l’enregistrement, les déclarations, l’organisation individuelle ou collective de la gestion et les clauses convenues entre fabricant, importateur, distributeur et opérateurs. Les contestations administratives ou relatives aux contributions exigent l’examen des éléments contractuels et commerciaux.
Missions pour entreprises étrangères
Un groupe qui organise ses ventes en Italie, une acquisition d’importateur ou une difficulté avec une autorité peuvent justifier un avis italien autonome. Le cabinet ne se présente pas comme opérateur de collecte des pneumatiques usagés.
Mission et livrable
Avis sur la qualification du producteur, les obligations applicables, les documents nécessaires, l’exposition contractuelle et les voies juridiques envisageables.
Demander une consultation
Contacter le cabinet · Toutes les filières REP · Automobile et véhicules hors d’usage.
À compter du 28 novembre 2026, Alfonso Maria Fimiani dispose de l’exclusivité IR Global en droit de l’environnement pour l’Italie.
Altre lingue / Other languages
Sources institutionnelles
Registro Pneumatici – RENAP · D.M. 182/2019.
Audit des obligations PFU
Pour les fabricants et importateurs de pneumatiques, le conseil peut préciser les mises sur le marché italien, les documents exigibles au titre du dispositif PFU et les responsabilités contractuelles des distributeurs, sans confondre cette filière avec celle des véhicules hors d’usage.