Le nouveau cadre européen de circularité concerne les constructeurs et importateurs automobiles, les fournisseurs de composants, les entreprises de démantèlement, les acteurs du traitement des véhicules hors d’usage et les investisseurs étrangers. Le règlement (UE) 2026/1738 combine des obligations relatives à la conception, au réemploi, au recyclage et à la responsabilité des producteurs.
Entrée en vigueur et échéances
Le règlement (UE) 2026/1738 est entré en vigueur le 13 août 2026. Son application générale est prévue le 1er septembre 2028, avec des dispositions applicables à d’autres dates. Les opérations de conformité doivent distinguer les règles déjà en vigueur des futures prescriptions et des régimes transitoires.
Qualification du producteur et obligations de filière
Selon le type de véhicule et le rôle commercial, l’analyse peut porter sur la responsabilité du constructeur ou de l’importateur, la reprise des véhicules, l’organisation des filières de traitement, les organismes de responsabilité, la documentation et les clauses de distribution. La structure réelle de mise sur le marché italien reste déterminante.
Réemploi des composants et valorisation des matières
Les nouvelles règles visent à favoriser le démontage, la réparation, la réutilisation de pièces et la récupération de matières valorisables. Les questions juridiques portent notamment sur la qualification de déchet, les autorisations, les contrats de traitement et les obligations d’information. Les contrôles techniques de sécurité ne sont pas assimilés à la prestation juridique.
Opérations industrielles et contentieux
Un cabinet étranger mandaté pour une acquisition en Italie peut confier une revue environnementale des autorisations, des passifs liés aux déchets, des procédures administratives et des risques affectant la transaction. Des consultations ciblées sont également envisageables pour une décision administrative ou un différend de conformité.
Recherche universitaire et réseau IR Global
Les recherches d’Alfonso Maria Fimiani portent notamment sur la durée des produits, la responsabilité du producteur et la seconde vie des biens. Il a été admis comme membre exclusif IR Global Environmental Law pour l’Italie, avec effet le 28 novembre 2026. Les cabinets correspondants peuvent lui confier un volet italien circonscrit.
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Source primaire : règlement (UE) 2026/1738.