Pour les marques de mode, fabricants de vêtements, groupes de distribution et entreprises étrangères qui commercialisent leurs collections en Italie. La question juridique n’est pas seulement celle du recyclage : il faut déterminer quel opérateur sera qualifié de producteur, pour quels articles et sous quel régime national de responsabilité élargie du producteur (REP).
Un cadre européen adopté, un dispositif italien à vérifier
La directive (UE) 2025/1892 a modifié la directive-cadre 2008/98/CE afin d’imposer des dispositifs de REP pour certains produits textiles, apparentés aux textiles et chaussures. Elle doit être transposée au plus tard le 17 juin 2027 ; l’article 22 bis impose l’établissement des régimes au plus tard le 17 avril 2028. Ces échéances n’établissent pas, à elles seules, une cotisation déjà exigible en Italie.
Le projet italien élaboré sur le fondement de l’article 178-bis du décret législatif n° 152/2006 a fait l’objet d’un avis de la Conferenza Unificata le 23 juillet 2026 (acte 96/CU). Cet avis n’est pas le décret ministériel définitif. Avant toute conclusion sur les obligations d’une entreprise, il faut contrôler la publication officielle, le champ retenu et les dispositions d’entrée en vigueur.
Fabricant, marque, importateur ou vendeur à distance ?
L’analyse distingue le donneur d’ordre d’une fabrication en marque propre, l’importateur, le distributeur, la place de marché, le vendeur en ligne établi hors d’Italie et l’entreprise qui ne fournit que des matières intermédiaires. Le champ européen renvoie aux catégories de l’annexe IV quater : l’appellation commerciale « mode » ne signifie pas que tous les accessoires et articles de maroquinerie y entrent nécessairement.
La commercialisation dans plusieurs États membres peut entraîner des qualifications et des démarches nationales différentes. Une inscription existante en France ou en Allemagne ne doit pas être considérée automatiquement comme suffisante pour le marché italien.
Préparer le dossier de conformité
Cartographie des produits et des ventes. Distinguer les produits finis, les catégories pertinentes, les quantités mises sur le marché italien, les circuits de distribution et les retours.
Organisation contractuelle. Identifier le détenteur des données, l’opérateur qui pourrait devoir s’inscrire ou désigner un représentant, et la répartition des charges entre marques, distributeurs, plateformes et prestataires logistiques.
Gouvernance et coûts. Examiner les futurs systèmes de gestion collective, les modalités de financement, l’écomodulation et les éléments documentaires nécessaires, sans présenter des contributions provisoires comme des tarifs légalement approuvés.
Réemploi, déchets et risques administratifs
La récupération des textiles suppose aussi d’apprécier la frontière entre produit réemployable et déchet, l’organisation des collectes et la préparation au réemploi. Les contrats opérationnels, les échanges avec les autorités et une éventuelle contestation peuvent nécessiter une analyse juridique ciblée.
Prestations pour entreprises et cabinets correspondants
Une mission peut porter sur une note préparatoire en droit italien, la qualification du producteur, la revue d’un contrat de distribution, l’analyse des obligations découlant d’un texte définitif ou une contestation administrative. Elle ne se confond pas avec les essais textiles, la logistique de collecte ni les déclarations techniques récurrentes.
Pour une première demande, préciser la localisation de l’entreprise, les familles d’articles, les canaux de vente italiens, les partenaires contractuels et la question juridique. Droit italien de l’environnement · Correspondants étrangers · Contacter le cabinet.
Textes et actes de référence : directive (UE) 2025/1892 · Conferenza Unificata, acte 96/CU du 23 juillet 2026.
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